Formalités liées à la détention et à la circulation de ces animaux
Dans tous les cas, les chiens des deux catégories doivent avoir fait l'objet d'une DECLARATION EN MAIRIE (lieu du domicile du propriétaire ou de "résidence" du chien) et le détenteur du chien doit en présenter le récépissé. (art 211-3 du CODE RURAL)
Cette déclaration n'est normalement délivré en Mairie que sur présentation du CARNET DE VACCINATION, ASSURANCE couvrant les dommages causés au tiers par l'animal, ATTESTATION VETERINAIRE DE STERELISATION pour les chiens de 1ère catégorie.
Par ailleurs, vaccination et assurance doivent être constament valides.
Le détenteur d'un chien de la 1ère catégorie doit avoir fait obligatoirement stérilisé son animal et avoir un certificat vétérinaire en attestant . (obligatoire a/c du 06 janvier 2000 délit en cas de non respect).
Sur la voie publique ou durant le passsage dans les halls et communs d'immeubles collectifs, les chiens de 1ère catégorie doivent être muselés et tenus en laisse.
Il en est de même pour les chiens de 2e catégorie qui doivent aussi être muselés et tenus en laisse dans les transports en commun , lieux publics ou ouverts au public.
Ces disposition sont révues aux articles 211-5 et 211-8 du CODE RURAL et R 30-7 du CODE RURAL relevables par timbre amende cas n°2.
Infractions liées à la détention et au commerce de ces animaux
A/ Interdiction relatives aux chiens des deux catégories (peine délictuelle de 3 mois d'emprisonnement et 3811.23 euros (25000F) d'amende en cas de non respect).
Sont interdits :
1- la détention par un mineur de 18 ans
2- la détention par un majeur sous tutelle sans autorisation espresse du Juge des tutelles
3- la détention par une personne ayant été condamnée pour crime ou délit à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis, inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire.
NB : LE DETENTEUR EST CELUI QUI EST EN CHARGE DE L'ANIMAL LORS DU CONTROLE, MEME S'IL N'EST PAS PROPRIETAIRE
B/ Interdictions relatives aux chiens de 1ère catégorie (peine contraventionnelle par TA cas 2 sauf disposition contraire en cas de non respect).
Sont interdits :
1- Le commerce (acquisition, cession gratuite ou vente) Peine de 6 mois d'emprisonnement et 15244.90 euros (100000F) d'amende
2- L'accès au transport en commun, lieux publics ou ouverts au public (exception faite de la voie publique)
3- le stationnement dans les halls et communs d'immeubles collectifs
